Décision du Tribunal fédéral et contexte
Le 22 décembre 2024, des commerces genevois étaient ouverts le dimanche avant Noël, décision prise par le Canton. Cette ouverture avait suscité l’indignation des syndicats SIT et UNIA, qui avaient estimé l’acte illégal et avaient saisi la justice pour obtenir son annulation.
Le Tribunal fédéral a tranché en faveur du gouvernement genevois, jugeant la légalité du dispositif appliqué par la loi sur les heures d’ouverture des magasins. Cinq jours avant la date fatidique, la Haute Cour avait accordé l’effet suspensif à la demande de Genève Commerces et de la NODE, permettant à ceux qui le souhaitaient d’accueillir les clients ce dimanche.
Selon un communiqué de l’État, le TF s’est prononcé sur la légalité du dispositif en vigueur et a estimé qu’une clause imposant l’existence d’une CCT étendue n’avait pas sa place dans la loi. Cette décision implique que Genève devra modifier la législation et une votation est prévue à cet effet le 30 novembre prochain.
La plus haute instance judiciaire a reconnu la validité de la décision prise par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail OCIRT en 2024, qui avait autorisé l’ouverture dominicale. Cette ouverture visait à soutenir l’activité des commerces locaux à l’approche des fêtes, selon le département de l’Économie et de l’Emploi.
Implications et retours des acteurs
Selon le département de l’Économie et de l’Emploi, les retours des intéressés ont confirmé l’intérêt pour une mesure sur base volontaire, permettant de limiter l’impact sur le chiffre d’affaires lié à la concurrence du commerce en ligne et au tourisme d’achat.
