Contexte et objectifs du paquet d’accords
Ce dossier dense vise à stabiliser et actualiser les relations entre la Suisse et l’Union européenne, en révisant les instruments juridiques et les engagements bilatéraux.
Selon l’expert, il s’agit d’un ensemble qui associe la stabilisation des accords bilatéraux en vigueur à l’introduction d’un certain nombre de nouveaux cadres.
Éléments juridiques et domaines concernés
Sur le plan juridique, le paquet se compose d’accords bilatéraux sectoriels couvrant la libre circulation des personnes, les transports et la recherche, et s’ouvre à de nouveaux chapitres, notamment sur l’électricité et les denrées alimentaires. Une vingtaine de protocoles d’accords sont proposés pour compléter ou mettre à jour les accords existants.
Mécanismes et procédures
Contrairement à l’ancien cadre d’accord-cadre institutionnel abandonné en 2021, ce nouveau paquet prévoit un volet institutionnel intégré à chaque accord et inclut une procédure de règlement des difficultés et des différends.
Il introduit aussi une innovation politique: la possibilité pour le Parlement suisse de s’exprimer dans les échanges sur la législation européenne, une première selon l’expert.
En cas de désaccord, un mécanisme d’arbitrage est prévu: un comité mixte, puis, si nécessaire, un tribunal arbitral composé de trois membres (un juge suisse, un juge européen et un président choisi d’un commun accord). Si une des parties ne respecte pas la décision, la Suisse pourrait prendre des mesures contraires, avec des conséquences potentielles.
Clarifications sur la notion de soumission au droit européen
Certains partis, notamment l’Union démocratique du centre (UDC), évoquent une soumission au droit européen. L’expert conteste cette lecture et indique qu’il suffit de consulter les premières pages du document pour s’en assurer.
Le texte prévoit certes un aspect dynamique du droit, c’est-à-dire une adaptation régulière aux évolutions législatives européennes, mais sans mécanisme automatique; il prévoit au contraire des possibilités d’opposition, notamment par référendum, et laisse au législatif suisse un délai de mise en œuvre d’environ 3 à 5 ans.
Influence européenne et souveraineté
Face à ceux qui craignent une perte de souveraineté, Pascal Pichonnaz rappelle que la Suisse est un petit pays et que l’influence européenne sur son droit n’est pas nouvelle.
Selon lui, l’UE pèse déjà sur une grande partie du droit suisse: environ 70% des exportations ou des accords commerciaux impliquent l’UE, ce qui montre que la Suisse n’est pas isolée. Néanmoins, l’interprétation par les tribunaux suisses et les particularités nationales offrent une marge de manœuvre.
Le juriste insiste sur le fait que le droit suisse restera toujours distinct du droit européen, même si certaines normes peuvent être influencées ou alignées sur le droit communautaire.
Propos recueillis par Pietro Bugnon.
