Contexte et enjeux du plan d’assainissement des finances publiques
La discussion se poursuit au Grand Conseil de Fribourg autour du programme d’assainissement des finances de l’État, connu sous l’acronyme LAFE. Les intervenants reconnaissent la nécessité d’agir tout en restant mesurés sur les choix à effectuer.
Les responsables politiques évoquent l’objectif d’un rééquilibrage financier et le grand argentier cantonal, Jean-Pierre Siggen, présente le texte comme le fruit d’un compromis.
Du côté du gouvernement, l’idée d’adopter la LAFE est présentée comme cruciale, sans intention de démanteler les prestations, et le budget 2026 affiche une croissance de 3,3 %.
Marie Levrat, représentante du PS et rapporteure de la minorité, dénonce une période de politique fiscale jugée trop généreuse et invite le texte à être renvoyé à l’exécutif.
Le vote s’est conclu par un rejet des propositions, avec 67 voix en faveur et 38 contre.
Cadre et mécanismes du plan d’assainissement
Le principe constitutionnel qui guide le projet, appelé PAFE, agit principalement par des réductions de dépenses (70 %) et, dans une moindre mesure, des ajustements de recettes (30 %).
Le paquet comprend 85 mesures, dont 23 relèvent du Grand Conseil, destinées à favoriser en moyenne une amélioration de 135 millions par an, soit environ 3 % du budget 2026 nécessaire pour atteindre l’équilibre budgétaire.
La contribution salariale administrative concerne plus de 12 800 postes en EPT et représente environ 110 millions de francs, soit 13,1 millions de moins que les chiffres évoqués en avril. La masse salariale représente 35 % des dépenses et certaines économies passent par des sacrifices localisés sur la période examinée.
Les salaires ne seront pas indexés, ce qui se traduit par une économie estimée à 71 millions pour l’État et près de 23 millions pour les communes sur trois ans. Le Conseil d’État a toutefois fixé un seuil permettant d’envisager une indexation à l’avenir.
Progression salariale et économies associées
Le report de huit mois des hausses liées aux échelons de traitement doit en outre générer environ 34 millions d’économies pour l’État et 10,8 millions pour les communes. Des ajustements s’étendent au-delà du personnel, avec des mesures qui pèseront sur les communes ou les contribuables.
Parmi ces mesures figurent la non-adaptation de la progression à froid et la réduction des déductions fiscales pour les déplacements professionnels. La première mesure pourrait augmenter les recettes cantonales de 60 millions sur trois ans et les recettes des communes de 67,7 millions.
La seconde réforme plafonne la déduction à 8000 francs au lieu de 12 000, ce qui concerne environ 18 500 contribuables et est susceptible d’apporter 15,5 millions au canton et 13 millions aux communes.
Répartition entre cantons et communes
Du côté des communes, un transfert de charge est envisagé avec une contribution de 25 % aux prestations complémentaires AVS/AI, ce qui représenterait environ 88,6 millions, et une augmentation de leur part dans le trafic régional et local des transports publics d’environ 20,1 millions.
Conséquences et calendrier selon l’issue du vote
Si la LAFE est approuvée lors du vote de vendredi, sous réserve d’un référendum éventuel, la plupart des mesures nécessitant des modifications légales pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Les mesures relevant de la compétence de l’exécutif pourraient, elles, être appliquées même en cas de rejet dans la plupart des cas à partir de 2026.
En cas de refus ou de modification significative du texte, le budget 2026 risquerait de ne pas respecter les règles d’équilibre, rendant le document caduque et nécessitant l’élaboration d’un nouveau projet dans les meilleurs délais.
Pour mémoire, le canton de Fribourg vise des économies totales de 405 millions sur trois ans dans le cadre de ce plan.
Source: ats/miro
