Droit suisse et droit européen: un nouveau paquet d’accords bilatéraux pour stabiliser les liens avec l’UE
Contexte et objectifs du paquet d’accords Ce dossier dense vise à stabiliser et actualiser les relations entre la Suisse et l’Union européenne, en révisant les instruments juridiques et les engagements bilatéraux. Selon l’expert, il s’agit d’un ensemble qui associe la stabilisation des accords bilatéraux en vigueur à l’introduction d’un certain nombre de nouveaux cadres. Éléments […]
Continue Reading
